Responsable de traitement
- Responsable: Marta Garnica
- Adresse: Carrer de València, 287, 3º 2º, 08009 Barcelone, Espagne
- Email: info@garnicaavocat.com
- Téléphone: +34 613 01 47 93
- Site web: https://garnicaavocat.com/
- NIF : 48855925S
Données que nous traitons
Selon votre interaction avec le site, nous pouvons traiter :
- Données d’identification et de contact: nom, prénom, email, téléphone.
- Données professionnelles: entreprise, fonction, pays, si vous les communiquez.
- Contenu de la demande: informations envoyées via formulaires, emails ou messages (y compris documents éventuels).
- Données techniques et de navigation: adresse IP, identifiants techniques, informations liées aux cookies/traceurs selon vos choix (voir Politique cookies).
Caractère Obligatoire de la Fourniture des Données
Les données demandées dans les formulaires du site web marquées d’un astérisque (*) sont, de manière générale, obligatoires pour la réalisation des finalités établies. En cas de non-fourniture ou de fourniture incorrecte de ces données, les demandes ne pourront être traitées et les services ne pourront être rendus, sans préjudice de la possibilité de consulter librement le contenu du site web.
Finalités du traitement
Nous traitons vos données aux fins suivantes :
a) Répondre aux demandes et consultations reçues via les formulaires, par email ou par téléphone..
b) Gérer la relation professionnelle et, le cas échéant, fournir des prestations de service juridiques.
c) Gestion administrative et facturation, le cas échéant.
d) Respect des obligations légales applicables.
e) Sécurité du site web et prévention des abus/fraudes.
f) Le cas échéant, envoyer des communications liées à votre consultation ou à nos services, lorsqu’il existe une base légale.
Bases légales du traitement
Les bases légales du traitement peuvent être :
- Mesures précontractuelles / exécution du contrat : lorsque vous demandez des informations ou que le service est fourni.
- Consentement : lorsque vous le donnez (par exemple, pour certaines communications ou cookies non nécessaires).
- Obligation légale: respect des obligations professionnelles, fiscales ou de conservation.
- Intérêt légitime : sécurité du site, gestion de base de la qualité et traitement des demandes, après pondération de vos droits et libertés.
Délais de conservation
- Consultations : pendant le temps nécessaire pour les gérer et y répondre ; par la suite, pendant les délais de prescription applicables.
- Clients et dossiers : pendant toute la durée de la relation professionnelle et les délais de conservation légaux et/ou déontologiques applicables.
- Communications informatives/commerciales (le cas échéant) : jusqu’à ce que vous révoquiez votre consentement ou que vous vous y opposiez.
Cession de données et transferts internationaux
Nous ne céderons pas vos données à des tiers, sauf en cas d’obligation légale ou si cela est strictement nécessaire à la prestation du service (par exemple, représentants en justice, experts ou autres professionnels devant intervenir), ces derniers agissant en tant que sous-traitants en vertu du contrat correspondant qui garantit la confidentialité et la sécurité de vos données.
En règle générale, aucun transfert international de données n’est effectué vers des pays situés en dehors de l’Espace Économique Européen (EEE). Dans le cas où, pour la prestation d’un service, il serait nécessaire de recourir à des fournisseurs technologiques situés dans des pays n’offrant pas un niveau de protection équivalent à celui de l’Europe, des garanties appropriées seront adoptées pour assurer la protection des données, telles que la formalisation de Clauses Contractuelles Types approuvées par la Commission Européenne.
Destinataires
Aucune donnée ne sera cédée à des tiers, sauf :
- Obligation légale, ou
- Lorsque cela est nécessaire pour la prestation du service (par ex., conseil/gestion, fournisseurs informatiques), agissant en tant que sous-traitants dans le cadre d’un contrat.
Droits de l’utilisateur
Vous pouvez exercer à tout moment les droits suivants :
- Droit d’accès: Savoir quelles données vous concernant nous traitons.
- Droit de rectification: Modifier les données inexactes ou incomplètes.
- Droit à l’effacement (droit à l’oubli): Demander la suppression de vos données lorsque, entre autres motifs, elles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées.
- Droit d’opposition: Vous opposer au traitement de vos données fondé sur l’intérêt légitime.
- Droit à la limitation du traitement: Demander la suspension du traitement de vos données dans certaines circonstances.
- Droit à la portabilité des données: Recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
De même, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment, sans que cela n’affecte la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant son retrait.
Pour exercer ces droits, vous pouvez envoyer un courrier électronique à info@garnicaavocat.com, en indiquant le droit que vous souhaitez exercer.
Si vous estimez que vos droits n’ont pas été dûment respectés, vous avez le droit de déposer une réclamation auprès de l’Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) (www.aepd.es).